Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 27 février 1992
- ECLI
- 613721afcd580146773f6159
- Date
- 27 février 1992
securite socialeassujettissementpersonnes assujettiesmédecin chargé d'examiner les élèves d'une institutionfonctions indépendantes
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Articles de loi cités
article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 27 février 1992
- Matière
- securite sociale
Référence
613721afcd580146773f6159
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA