Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 12 décembre 1991
- ECLI
- 613721b0cd580146773f61b9
- Date
- 12 décembre 1991
voyageur representant placierlicenciement économiquedéfinitiondifficultés de l'entreprisemesures restrictivesredistribution des tâches du vrp entre plusieurs autresconstatations suffisantes
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 12 décembre 1991
- Matière
- voyageur representant placier
Référence
613721b0cd580146773f61b9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA