Cour de Cassation · civ2 — 18 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Fabien H..., domicilié et demeurant restaurant "Chez Fabien", Prunete à Cervione (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :

 1°/ de M. Angeli Y..., Joseph, demeurant Logis Montesoro, bâtiment S 79 à Bastia (Haute-Corse),

 2°/ de M. Angeli B..., demeurant ... (7ème),

 3°/ de M. Angeli D..., demeurant à Tarrano (Haute-Corse),

 4°/ de M. C... Joseph, demeurant ... (Haute-Corse),

 5°/ de Mme E... Brigitte, demeurant à Bastia (Haute-Corse), boulevard Benoîte Danesi, Immeuble Le Résidentiel,

 6°/ de M. E... Jean-Pierre, demeurant ... (Haute-Corse),

 7°/ de M. F... Philippe, François, demeurant 2, Square Combet à Meaux (Seine-et-Marne),

 8°/ de Mme G..., épouse C...
Z..., demeurant ... (Haute-Corse),

 9°/ de Mlle I... Marie-Thérèse, demeurant à Tarrano (Haute-Corse),

 10°/ de M. I... Pierre-Marie, demeurant à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud),

 11°/ de Mme J... Marie-Hélène, épouse A..., demeurant ... (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. H... Fabien, électeur inscrit sur la liste électorale de Tarrano, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste des consorts X..., de M. C..., des époux E..., de M. F..., de Mme C..., des consorts I... et de Mme A..., alors que ces électeurs ne résident ni ne paient des impôts dans la commune ainsi qu'il l'établissait par les pièces jointes à son mémoire ;

 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance constate que les éléments de preuve produits par le requérant sont insuffisants pour établir que les personnes contestées ne relevaient d'aucun des critères de l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrites à Tarrano ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.