Cour de Cassation · comm — 4 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée administration d'immeubles Sauzay Goudard, dont le siège est à Lyon (1er) (Rhône), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Souzay-Goudard, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, la société à responsabilité limitée Sauzay-Goudard demande la cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Lyon, a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visite et saisie dans les locaux de plusieurs cabinets d'administration de biens dont ceux de la société à responsabilité limitée Sauzay-Goudard ;

 Mais attendu que, cette ordonnance a été cassée sans renvoi le 17 mai 1990 par arrêt n° 612 D de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur les pourvois n° 89-11.197, n° 89-11.198, de la CNAB et de la Régie des Jacobins ;

 PAR CES MOTIFS :

 Dit n'y avoir lieu à statuer ;

 ! Condamne la société Sauzay-Goudard, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.