Cour de Cassation · civ2 — 20 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Pierre XX..., demeurant à Antisanti (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :

 1°) de M. C..., Paul J..., demeurant chez M. Noël J..., bâtiment K, Paese Novo, à Bastia (Haute-Corse),

 2°) de M. Dominique G..., demeurant chez M. Charles G..., Fior di U..., bâtiment C, à Bastia (Haute-Corse),

 3°) de Mme Laetitia L..., épouse P..., demeurant ... (Haute-Corse),

 4°) de Mme Marie-Thérèse A..., épouse P..., demeurant bâtiment N Les Châtaigniers Tattone, à Vivario (Haute-Corse),

 5°) de M. Ange, Pierre V..., demeurant ... (Haute-Corse),

 6°) de Mme Pierrette S..., épouse K..., demeurant Paese Novo à Bastia (Haute-Corse),

 7°) de M. Jean, André R..., demeurant immeuble Le Berri Sta, bâtiment B, à Porto-Vecchio (Corse du Sud),

 8°) de Mme Louise Q..., épouse R..., demeurant immeuble Le Berrista, bâtiment B, à Porto-Vecchio (Corse du Sud),

 9°) de Mme Evelyne O..., épouse D..., demeurant ... (Haute-Corse),

 10°) de M. Antoine, Dominique M..., demeurant ...,

 11°) de Mlle Carole M..., demeurant ...,

 12°) de Mlle Muriel M..., demeurant ...,

 13°) de Mlle Félicité I..., demeurant ...,

 14°) de Mlle Anne XW..., demeurant ...,

 15°) de M. Pascal T..., demeurant ...,

 16°) de M. Jean A..., demeurant à Vezzani (Corse),

 17°) de M. Jean Z..., demeurant ... (Haute-Corse),

 18°) de Mme Madeleine E..., épouse Z..., demeurant ... (Haute-Corse),

 19°) de M. Jean Y..., demeurant immeuble Le Carre, parc San Lazaro à Ajaccio (Corse du Sud),

 20°) de M. Bruno, Pierre X..., demeurant immeuble Le Miramar, voie romaine à Porto-Vecchio (Corse du Sud),

 21°) de M. Alexandre X..., demeurant ...,

 22°) de Mme Lucienne H..., épouse X..., demeurant ...,

 23°) de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,

 24°) de M. Noël X..., demeurant résidence Impériale Lupino, bâtiment 3, à Bastia (Haute-Corse),

 25°) de Mlle Rose X..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),

 26°) de Mlle Marie-Claire B..., demeurant cité Hurore, bâtiment 30 à Lupino, Bastia (Haute-Corse),

 27°) de M. Paul, Antoine X..., demeurant ... (Haute-Corse),

 28°) de Mme Dominique N..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Corse),

 29°) de M. Toussaint X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 30°) de Mme Françoise F..., épouse X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 31°) de M. Jean, André I..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

 Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;

 Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

 DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. XX... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.