Cour de Cassation · civ2 — 26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) M. Yves X..., demeurant ... (Sarthe),

 2°) M. Thierry Z..., demeurant ... (Sarthe),

 3°) M. Didier A..., demeurant Le vieux chemin du Mans à Conlie (Sarthe),

 4°) M. Michel B..., demeurant ... (Sarthe),

 5°) Mme Christine B..., née Y..., demeurant ... (Sarthe),

 6°) M. André D..., demeurant ... (Sarthe),

 7°) M. André E..., demeurant La Brarie à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe),

 8°) M. Jean-Louis F..., demeurant ... (Sarthe),

 9°) M. Serge G..., demeurant ... à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe),

 10°) Mme Brigitte G..., née C..., demeurant ... à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe),

 11°) M. André H..., demeurant ... (Sarthe),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance du Mans, en matière électorale, les concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

 Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... et dix autres électeurs contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur leur droit à figurer sur les listes électorales prud'homales, n'était pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

 Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.