Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 20 octobre 1992
- ECLI
- 613721b6cd580146773f6642
- Date
- 20 octobre 1992
cautionnementconditions de validitéacte de cautionnementmention manuscrite implicitenécessitéexistenceetendueengagement à l'égard d'une sociétéassocié se portant cautionconnaissance parfaite de la nature et de l'étendue de l'obligation contractéerecherches nécessaires
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 20 octobre 1992
- Matière
- cautionnement
Référence
613721b6cd580146773f6642
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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