Cour de Cassation · civ2 — 12 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Roland Y...,

 2°/ Mme Y... Roland, née X...,

 demeurant tous deux chemin du Puy du Roy à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, les concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; 

 Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe, d'une copie de la décision attaquée ;

 Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. et Mme Y... contre le jugement, qui, rendu le 2 mars 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles, a statué sur leur droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Pourrières ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;