Cour de Cassation · soc — 8 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par le Syndicat CFDT Santé sociaux du Haut-Rhin, dont le siège est 13, porte du Miroir à Mulhouse (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1991 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit du Centre de soins du Quattelbach, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

 Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen réguler de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;

 Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif, dès lors qu'il n'est pas justifié qu'ait été notifié au défendeur dans le délai prévu à l'article 1005 susvisé, ledit mémoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.