Cour de Cassation · civ2 — 17 septembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Ange, Joseph R..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :

 1°/ de Mme X... Maryvonne, Roseline, épouse R...
Y..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 2°/ de M. R... Antoine, XY..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 3°/ de Mlle B... Marie-Jeanne, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 4°/ de Mme C... Dominique, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 5°/ de Mme F... Marie-Anne, veuve R..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 6°/ de M. G... Antoine, François, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 7°/ de Mme G... Marie-Lucie, épouse U..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 8°/ de Mme H... Anne-Marie épouse R..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 9°/ de M. Guerrini E..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 10°/ de Mlle I... Marie-Louise, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 11°/ de Mme J... Angèle, Toussainte, épouse O...
XY..., Toussaint, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 12°/ de M. Q... Pierre, Toussaint, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 13°/ de Mme K... Corinne, Hélène, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 14°/ de Mme K... Jacqueline, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 15°/ de Mme K... Mathilde, Jéromine, veuve A..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 16°/ de Mme L... Angélique, épouse XX..., demeurant à Ajaccio (Haute-Corse), ...,

 17°/ de M. XX... Tristan, demeurant à Ajaccio (Haute-Corse), ...,

 18°/ de Mme N... Danièle, épouse T...
Z..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 19°/ de M. T... Armand, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 20°/ de Mme P... Georgette, 

 demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 21°/ de Mme P... Marie-Andrée, épouse D..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 22°/ de M. P... Martin, Paul, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 23°/ de M. P... San Vitus Robert, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 24°/ de M. Q... Eric, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 25°/ de M. Q... François, Marie, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 26°/ de M. Q... Pierre, Ange, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 27°/ de Mme R... Anne, Françoise, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 28°/ de M. R... Antoine, Martin, Paul, Joseph, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 29°/ de M. S... Antoine, Louis, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 30°/ de Mme XZ... Simone, épouse S..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 31°/ de M. S... Félix, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 32°/ de M. T... Jacques, Toussaint, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 33°/ de M. T... Jean-Luc, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 34°/ de M. T... Jean, Sylvestre, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 35°/ de Mme Hyvernaud XB..., épouse Magaud, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 36°/ de Mme T... Sandrine, Noëlle, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 37°/ de Mme V... Marie-Antoinette, veuve XD..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 38°/ de M. XW... Stéphane, Ange, Y..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 39°/ de Mme XA... Françoise, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 40°/ de M. XA... Jean-Marc, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 41°/ de Mme XA... Marie-Madeleine, Ursule, Yacinthe, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 42°/ de M. XA... Patrick, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 43°/ de Mme Salvadori-Pagni-Lilline Marie, demeurant à Venaco (Haute-Corse),

 44°/ de Mme XC... Lucie, veuve Q..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. R... Ange, Joseph, électeur inscrit sur la liste électorale de Rospigliani, fait grief au jugement attaqué rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X..., épouse R..., et de quarante trois autres électeurs, alors que les intéressés n'auraient pas prouvé qu'ils avaient qualité pour être inscrits et que le tribunal d'instance,

qui aurait inversé la charge de la preuve, ne se serait pas expliqué sur les documents produits par les parties ;

 Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal d'instance a constaté que M. M..., pour certains électeurs, ne produisait aucune pièce, et pour les autres versait aux débats des pièces qui n'établissaient pas que les intéressés n'étaient pas en droit d'être inscrits à l'un des titres visés à l'article L. 11 du Code électoral ;

 Que par ces motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;