Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 13 octobre 1992
- ECLI
- 613721bacd580146773f6910
- Date
- 13 octobre 1992
alcoolscotisation sur les boissons alcooliquesconditionslivraisons gratuites accompagnant des produits facturésperception due (non)
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 13 octobre 1992
- Matière
- alcools
Référence
613721bacd580146773f6910
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA