Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 12 novembre 1992
- ECLI
- 613721becd580146773f6c11
- Date
- 12 novembre 1992
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 12 novembre 1992
Référence
613721becd580146773f6c11
Données disponibles
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