Cour de Cassation · soc — 23 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur la recevabilité du pourvoi :

 ! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que le pourvoi a été formé le 12 mars 1991, contre une décision notifiée le 30 août 1990 ;

 Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.