Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 1 décembre 1992
- ECLI
- 613721c1cd580146773f6e8a
- Date
- 1 décembre 1992
transports terrestresmarchandisescommissionnaire de transportcommissionnaire en douane agréémandataire substituéaction directe contre le mandant
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Articles de loi cités
article 1994 alinéa 2 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 1 décembre 1992
- Matière
- transports terrestres
Référence
613721c1cd580146773f6e8a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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