Cour de Cassation · civ2 — 17 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur la demande présentée le 4 février 1992 au greffe de la cour d'appel de Bourges par M. André Neron, président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires (ANDVN), demeurant ... (Cher), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que cette cour d'appel d'une procédure de redressement judiciaire, demande transmise par lettre du 14 février 1992 par le premier président de la cour d'appel de Bourges au premier président de la Cour de Cassation ;

 LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

 Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Bourges du 14 février 1992 transmettant au premier président de la Cour de Cassation une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires (ANDVN) ;

 Vu ladite requête déposée le 4 février 1990 au greffe de la cour d'appel de Poitiers ;

 Attendu qu'à l'appui de sa requête l'ANDVN se borne à relater des différends l'ayant opposée au conseil supérieur du notariat et à la Caisse centrale de garantie des notaires, des retards de procédures, et à soutenir qu'il est certain que la chambre départementale des notaires du Loir-et-Cher exerce son influence et ses pressions sur les magistrats, tant dans le cadre des rapports judiciaires normaux que i secondaires ;

 Qu'il ne résulte pas de telles allégations la preuve d'un soupçon légitime de partialité à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de Bourges ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE la requête ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze ; 

 Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.