Cour de Cassation · civ1 — 27 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Chazeras, Champeix (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège social est ... (9e),

 défenderese à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ;

 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

 Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :

 Attendu que la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 300 francs hors taxes ;

 Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! REJETTE également la demande présentée par la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;

 Condamne M. X..., envers la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.