Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 28 octobre 1992
- ECLI
- 613721c3cd580146773f7091
- Date
- 28 octobre 1992
divorce separation de corpsgarde des enfantsdroit de visitesuppressionmotif grave
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 28 octobre 1992
- Matière
- divorce separation de corps
Référence
613721c3cd580146773f7091
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA