Cour de Cassation · civ3 — 25 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant Labastisse Gaussens à Le Passage (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Agen, au profit du département de Lot-et-Garonne à Agen (Lot-et-Garonne), Centre administratif Saint-Jacques,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

 ! Condamne M. X..., envers le département du Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;