Cour de Cassation · civ2 — 26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... des Remparts à Saint-Valéry-sur-Somme (Somme),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Abbeville, en matière électorale, le concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électorale ;

 Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur les listes électorales prud'homales dans la section de l'encadrement, n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Ainsi fait et jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

 Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;