Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 8 juillet 1992
- ECLI
- 613721c7cd580146773f7315
- Date
- 8 juillet 1992
conventions collectivesconvention collective des voyageurs représentants placiersclause de non concurrencelibérationdélai
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Articles de loi cités
article 17 alinéa 8 de la convention collective des VRP
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 8 juillet 1992
- Matière
- conventions collectives
Référence
613721c7cd580146773f7315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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