Cour de Cassation · civ3 — 3 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 18/ M. Pascal Y...,

 28/ Mme Martine X..., son épouse,

 demeurant ensemble Moulin du Porche à Plaimpieds Givaudins (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :

 18/ de Mlle A..., demeurant ... (Cher),

 28/ de M. Wally Z..., demeurant ... (Cher),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de Mlle A... et de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces produites que la cour d'appel s'est fondée sur une convention distincte de celles qui sont visées au moyen pour retenir que les époux Y... s'étaient engagés à remettre, pour le franc symbolique, à Mlle A... et à M. Z..., le droit au bail de l'exploitation de Sidiailles ;

 D'où il suit que le moyen manque en fait ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne les époux Y..., envers Mlle A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;