Cour de Cassation · soc — 2 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant 6, square des Acacias à Epinay-Sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement), au profit de la société CMB Maxi Cuisine, société anonyme, dont le siège social est route nationale 1 àrolay (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches :

 Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montmorency, 5 octobre 1988) et la procédure, que M. X..., se déclarant VRP, a fait convoquer la société CMB Maxi Cuisine devant ledit conseil pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaire et restitution de commissions, précisant qu'il avait travaillé pour la société du 1er septembre au 31 octobre 1987, date à laquelle il avait démissionné ; que, devant le bureau de jugement, il a précisé qu'il avait été engagé comme responsable de magasin et qu'il lui avait été promis un salaire fixe de 12 000 francs plus un intéressement au chiffre d'affaires ; 

 Attendu que le salarié fait grief au jugement de n'avoir pas respecté les régles de droit et ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que, sous couvert de ce grief, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

 ! d! Condamne M. X..., envers la société CMB Maxi Cuisine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.