Cour de Cassation · civ2 — 11 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mlle Linda X..., demeurant La Chambaudière à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, la concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

 Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X..., contre le jugement du tribunal d'instance de Blois, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Monthou-sur-Cher, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

 Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;