Cour de Cassation · comm — 30 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, dont le siège social est à Reims (Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme Suzette X..., demeurant à Marpent (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1992, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 6 décembre 1990, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er octobre 1992 ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine de son DESISTEMENT ;

 ! Condamne l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;