Cour de Cassation · civ3 — 2 mars 1993

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est sis antenne Nord, 3, résidence des Aubiers, à Bordeaux (Gironde), pris en la personne de ses représentants légaux actuels domiciliés en cette qualité au siège social de l'Office,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de M. Gilles X..., demeurant A 115, bâtiment I, résidence Le Village, rue Jude, à Eysines (Gironde),

 défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

 M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Pradon, avocat de l'OPHLM de la Communauté urbaine de Bordeaux, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine de Bordeaux à payer à M. X..., locataire d'un appartement, la somme représentant le coût du remplacement de la serrure de la porte d'entrée, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 avril 1991), statuant en dernier ressort, retient que M. X... n'a pu restituer la serrure précédente car le technicien de Fichet Service a dû la détruire pour l'enlever ce qui apparaît logique puisqu'il s'agit de serrures de sécurité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au locataire de faire la preuve que la serrure devait être remplacée, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ; Condamne M. X..., envers l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine de Bordeaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.