Cour de Cassation · civ3 — 3 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mlle Madeleine Z..., demeurant à Moulins (Allier), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit de :

 18/ M. Jean Y...,

 28/ Mme Renée X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Moulins (Allier), 15, rue du Pont Chinard,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par motifs propres et adoptés, souverainement déterminé la limite divisoire des propriétés des parties, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mlle Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatrevingttreize.