Cour de Cassation · civ3 — 3 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Gabriel, représentée par M. Cottron, dont le siège est ... (14e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit :

 18) de la société civile Saint-Jean de Dieu, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 28) de M. André X..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Pradon, avocat de la SCI Saint-Gabriel, de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Saint-Jean de Dieu, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne acte à la société Saint-Gabriel de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel, ayant, à bon droit, cherché à déterminer les conditions d'accès au terrain compte tenu des constructions projetées, a, sans contradiction, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant qu'aucun document de preuve relatif à ces constructions n'était produit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la SCI Saint-Gabriel, envers la société Saint-Jean de Dieu et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;