Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 23 mars 1993
- ECLI
- 613721d1cd580146773f7b32
- Date
- 23 mars 1993
fonds de commercelocationgérancefin du contratreprise du stockvente de celuici par un mandataire liquidateurimpossibilité du transfert en propriété
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Articles de loi cités
article 5 de la convention stipulait quarticle 5 de la convention prévoyait égalementarticle 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 23 mars 1993
- Matière
- fonds de commerce
Référence
613721d1cd580146773f7b32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA