Cour de Cassation · civ3 — 17 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la Société d'enlèvement de destruction et de commercialisation automobile "SEDCA", société anonyme, dont le siège social est anciennement ... (8e), et actuellement ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit :

 18/ de la société Crenn-Valdeur, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Eure),

 28/ de M. Kaddour X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation, ci-après annexé ;

 LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société SEDCA, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Attendu qu'il résulte de l'acte de signification de l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1990) que les circonstances rendant impossible la signification à personne, cet acte a été remis en copie, le 27 avril 1988, à domicile ou à résidence à une personne employée de la société SEDCA qui a accepté de le recevoir ; que le pourvoi formé le 10 décembre 1990, plus de deux mois après cette signification régulière, est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne la Société d'enlèvement de destruction et de commercialisation automobile SEDCA aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;