Cour de Cassation · civ2 — 31 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 18/ M. Jurgen A..., demeurant à Hambourg (Allemagne), Saar Pfalz strasse 159 D,

 28/ la Deutsche Pfadfinder Schaft Steorges, dont le siège est à 6650 Hambourg Jagersburg (Allemagne), Saar Pfalzstrasse 13,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :

 18/ de M. Michel C..., demeurant à Audierne (Finistère), rue Lestrivin, bourg de Plogoff,

 28/ de M. Pascal B..., demeurant à Audierne (Finistère), Roz X...
Y... Esquibien,

 38/ de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de la Deutsche Pfadfinder Schaft Steorges, de Me Le Prado, avocat de M. C..., de la MAIF et de M. B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite sur une route entre une motocyclette, appartenant à M. B... et pilotée par M. C..., et un fourgon, conduit par M. A..., qui effectuait un demi-tour ; que M. A... et la Deutsch Pfadfinder Schaft St Georges (DPSSG) ont demandé réparation de leur préjudice matériel à M. C..., à son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France, et à M. B... ;

 Attendu que, pour débouter M. A... et la DPSSG de leur demande, l'arrêt retient que la manoeuvre effectuée par M. A..., barrant complètement et de façon inopinée la voie de circulation réservée à M. C... et la moitié de la voie inverse, constitue une perturbation à la circulation telle qu'elle est de nature à exclure tout droit à indemnisation ; 

 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que le motocycliste, qui roulait à vive allure sous l'emprise d'un état alcoolique, avec des pneumatiques usés à 80 % et qui n'avait tenté aucune manoeuvre pour éviter le véhicule de M. A..., avait commis des fautes en relation avec le dommage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

 Condamne M. C... et la MAIF, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.