Cour de Cassation · civ1 — 6 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, entreprise régie par l'article 1235 du Code rural et par le Code des assurances, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), BP 165, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Les Jardins de Provence, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Les Borromées, bâtiment R, ...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac,, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu, d'abord, que le jugement (tribunal d'instance de Marseille, 7 décembre 1990) énonce que des lettres ont été produites aux débats ; que cette énonciation laisse présumer que ces pièces ont été soumises à la discussion des parties ;

 Attendu, ensuite, qu'il résulte des mentions de la décision que le défendeur était non M. X..., mais bien la société "Les Jardins de Provence" que celui-ci représentait ; que le grief selon lequel les lettres concernaient un contrat souscrit personnellement par M. X... est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

 Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge a retenu que les décomptes imprécis de la Caisse régionale des mutuelles agricoles ne permettaient pas d'établir le bien fondé de sa créance ;

 Qu'il s'ensuit que la décision n'encourt aucun des griefs du moyen ; 

 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! -d! Condamne la Caisse régionale des Mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Les Jardins de Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;