Cour de Cassation · comm — 2 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Alain Pernot, administrateur judiciaire, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Grand Parc (en remplacement de feu Me Regnard), demeurant 140, avenue Victor Hugo, Paris (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre A), au profit :

 18/ de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège est 23, rue Drouot, Paris (9e),

 28/ de M. Gérard Macé, demeurant 6, square de la Tourmaline, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 38/ de M. Philippe Alchamolac, 

 48/ de Mme Francine Muratet, épouse Alchamolac, 

 demeurant ensemble 12, square des Palétuviers, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 58/ de M. Patrick Charrat,

 68/ de Mme Michelle Morand épouse Charrat,

 demeurant ensemble 18, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 78/ de M. Henri, Edouard, JM Daspet,

 88/ de Mme Daspet née Dumoulin Simone, Marie, Jeanne,

 demeurant ensemble 16, square des Logarithmes, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 98/ de M. François, Pierre Dupuy,

 108/ de Mme Dupuy née Creton Annie,

 demeurant ensemble 18, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 118/ de M. Bernard, Jules, Abel Fayaud,

 128/ de Mme Fayaud née Villain Jeanne, Emilienne, 

 demeurant ensemble 1, square des Roseaux, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 138/ de Mme Fournier néeabriel Camilla, Margueritte,

 148/ de M. Jacques, Roger, Jean-Marie Fournier,

 demeurant ensemble 7, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 158/ de M. Robert ermain Genty,

 168/ de Mme Genty née Broco Pierette, Aline,

 demeurant ensemble 9, square de Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 178/ de M. Patrice, Jean, Henri Junco,

 188/ de Mme Junco née Sachy Josette, Andrée M.,

 demeurant ensemble 5, square Belle Dame, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 198/ de M. Zdislas Kubka,

 208/ de Kubka née Fijolek Françoise,

 demeurant ensemble 16, square des Eucalyptus, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 218/ de Mme Macé née Cadet Marie-Claire, Edmonde, demeurant 5, rue de la Tourmaline, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 228/ de M. Michel, Marie Morel,

 238/ de Mme Morel née Lemoine Maryvonne, Denise,

demeurant ensemble 5, square Belle Dame, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 248/ de M. Jean-Claude Musetti, demeurant 13, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 258/ de M. Mihir Partouche Krikeb,

 268/ de Mme Partouche Krikeb Etoile,

 demeurant ensemble 9, square Dorique, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 278/ de M. Pierre, Ernest Pelgrin,

 288/ de Mme Pelgrin née Saladin Maryse,

 demeurant ensemble 14, square de Babylone, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 298/ de M. Jacky Rhein,

 308/ de Mme Rhein née Eyrolles Corinne,

 demeurant ensemble 23, place Daumier, Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne),

 318/ de Mme Robillard née Deguil Françoise, Margrete,

 328/ de M. Michel, André Robillard,

 demeurant ensemble 4, square des Logarithmes, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 338/ de M. Jacques, Pierre, Louis Schurck,

 348/ de Mme Schurck née Valot Claude, Marie,

 demeurant ensemble 8, square des Elans, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 358/ de M. Claude, Maurice, André Vanhessche,

 368/ de Mme Vanhessche née Delattre Claire, Denise,

 demeurant 2, square de la Tourmaline, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 378/ de M. Daniel, Antoine Volpatti,

 388/ de Mme Volpatti née Emin Jeannine, Eugénie,

 demeurant ensemble 16, square des Eucalyptus, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 398/ de M. Claude Balick, demeurant 4, avenue Hoche, Paris (8e),

 408/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est 9, rue Hamelin, Paris (16e),

 418/ de la société des Etablissements Emile Houot, dont le siège est 2, rue de la République, Gérardmer (Vosges),

 428/ du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilierrand Parc à Cesson-La-Forêt, agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet Loiselet père et fils et F. Daigremont, ce dernier demeurant 91, avenue Félix Faure, Paris (15e),

 438/ de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est 114, avenue Emile Zola, Paris (15e),

 448/ de la société Soprema, dont le siège est 1, rue du Départ, Paris (14e),

 458/ du Cabinet René Domini, dont le siège est 16, rue Rottembourg, Paris (12e),

 468/ de la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, dont le siège est 48, rue Notre-Dame des Victoires, Paris (2e),

 478/ de la société Frédéric Findling, dont le siège est 13, rue de Vaucelles, Caen (Calvados),

 488/ de M. Durrmeyer, pris en qualité de syndic de la liquidation des bines de la STPC, demeurant 1, boulevard Saint-Michel, Paris (5e),

 498/ de M. Maurice De Ponton d'Amecourt, demeurant 40, rue du Bac,

Paris (7e),

 508/ de M. Pernot, demeurant 140, avenue Victor Hugo, Paris (16e), syndic de la liquidation des biens de la société Jonqua et de la société Alaimo,

 518/ de M. Hérissay, demeurant 22, rue Bergère, Paris (9e), administrateur avec Me Pernot de l'étude de feu Me Régnard, syndic de la liquidation des biens de la société Alaimo,

 528/ de M. Garnier, anciennement syndic de la liquidation des biens de la sociétéougne, (démissinnaire),

 538/ de M. Guillemonat, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Gougne, demeurant 7, rue de Turbigo, Paris (1er),

 548/ de la société des Etablissements Delacommune et Dumont, dont le siège est 14, avenue Arago, Chilly-Mazarin (Essonne),

 558/ du Cabinet Drouhin, dont le siège est 35, rue de Naples, Paris (8e), pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège,

 568/ de M. Duran, demeurant 40, rue Courbet, Lorient (Morbihan),

 578/ de M. Loquais, demeurant rue Dupuy-de-Lome, Lorient (Morbihan),

 pris tous deux en qualité de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Ducasou,

 588/ de la société des Etablissements Bourdier et Trochet, dont le siège est 13-15, rue Delescluze, Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),

 598/ de la société Sanfit, dont le siège est 65, boulevard Vital, Neuilly (Hauts-de-Seine),

 608/ de la Société d'entreprises et d'applications sanitaires, dont le siège est 33, rue Erlanger, Paris (16e),

 618/ de l'entreprise Jean Dupouy, dont le siège est 11, avenue Pierre Brossolette, Malakoff (Hauts-de-Seine),

 628/ de la sociétéuy Leloup, dont le siège est 31, rue Saint-Lazare, Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne),

 638/ de M. Benes, pris en qualité de syndic de la liquidation des bines de la société Charpente menuiserie bâtiments préfabriqués "CMBP", demeurant 74, avneue Picasso, Nanterre (Hauts-de-Seine),

 648/ de la société Vicorbat, dont le siège est rue des Côtes d'Auty à Colombes (Hauts-de-Seine),

 658/ de la société Multireveto, dont le siège est 14, rue du Four, Melun (Seine-et-Marne),

 668/ de M. Lombard, pris en qualité de syndic de la liquidation des bines de l'entrepriseibart (société Boussac centre), demeurant 9, rue Blanc Léger, Limoges (Haute-Vienne),

 678/ de Mme Geneviève Decomble, demeurant 1, square de la Tourmaline, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 688/ de M. Jean, Louis Lecas,

 698/ de Mme Joëlle Vialet épouse Lecas,

 demeurant ensemble 1, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 708/ de M. Jean-Claude Moreau,

 718/ de Mme Marie-Madeleine Brillet épouse Moreau,

 demeurant ensemble 5, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 728/ de M. Philippe Joannet,

 738/ de Mme Yvonne Pean épouse Joannet,

demeurant ensemble 14, square des Eucalyptus, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 748/ de M. Charles Lejeune, 

 758/ de Mme Danielle Guigamp épouse Lejeune,

 demeurant ensemble 15, square des Eucalyptus, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 768/ de M. Michel Lavie,

 778/ de Mme Marguerite Cahn épouse Lavie,

 demeurant ensemble 7, square Belle Dame, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 788/ de M. Jean Morange,

 798/ de Mme Janine Clément épouse Morange,

 demeurant ensemble 4, square Belle Dame, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 808/ de M. Gérard Pascal,

 818/ de Mme Marie-Josée Gauden épouse Pascal,

 demeurant ensemble 4, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 828/ de M. Claude Ouère,

 838/ de Mme Eliane Chassaing épouse Ouère,

 demeurant ensemble 1, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 848/ de M. Alain Petitjean,

 858/ de Mme Agnès Flogny épouse Petitjean,

 demeurant ensemble 2, square des Palétuviers, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 868/ de M. Rémy Garcia, 

 878/ de Mme Joëlle Martin épousearcia,

 demeurant 3, square des Roseaux, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 888/ de M. Gérard Simon, demeurant 6, square des Roseaux, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 898/ de Mme Marie-Louise Robo, demeurant 6, square des Roseaux, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 908/ de M. Jean Tissot,

 918/ de Mme Andrée Abien épouse Tissot,

 demeurant ensemble 4, square des Roseaux Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 928/ de M. Francis Bodinier, demeurant 4, square Belphégor, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 938/ de M. Louis Bortoletti,

 948/ de Mme Gisèle Rouge épouse Bortoletti,

 demeurant ensemble 2, square du Labrado, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 958/ de M. Roger Beckhols,

 968/ de Mme Marie Le Treste épouse Beckhols,

 demeurant ensemble 1, square Laurent de Médicis, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 978/ de Mme Danièle Letitchewsky, demeurant 3, square de la Prospérité, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 988/ de Mme Bernadette Vedrines, demeurant 3, square de la Prospérité, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 998/ de M. Gérard Cabie,

 1008/ de Mme Françoise Le Thenehuic épouse Cabie,

 demeurant ensemble 3, square de la Tourmaline, Cesson-La-Forêt

(Seine-et-Marne),

 1018/ de M. Christian Broida,

 1028/ de Mme Marie-Antoinette Le France épouse Broida,

 demeurant ensemble 15, square des Logarithmes, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 1038/ de M. Louis Boulard,

 1048/ de M. Serge Boursaux,

 1058/ de M. Philippe Simon,

 1068/ de M. Bruno Persello,

 1078/ de Mme Monique Hertebis épouse Darneguy,

 1088/ de M. Jacques Lemoine,

 1098/ de M. Loïc Thomas,

 1108/ de M. Paul Benoit,

 1118/ de M. Jacques Perrin,

 1128/ de M. Van Vui Huyne,

 1138/ de M. Jean-Claude Faucheux,

 1148/ de M. Dusan Donic,

 1158/ de M. Daniel Talvas,

 1168/ de M. Bertrand Lefranc,

 1178/ de M. Alain Magny,

 1188/ de M. François Bernard,

 1198/ de Mme Brigitte Duriez,

 1208/ de M. Roger Truchi,

 1218/ de M. Claude Berchatsky,

 1228/ de M. Jean-Paul Palauqui,

 1238/ de M. René Bougie,

 1248/ de M. François Prono,

 1258/ de M. Jean-Pierre Farcet,

 1268/ de M. Jean-Pierre Billa,

 1278/ de M. Boggie,

 1288/ de Mme Boggie,

 demeurant tous résidence durand Parc, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de M. Pernot, ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Soprema, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :

 Attendu que M. Pernot, s'étant, ès qualités de syndic de la SCIrand Parc en liquidation, pourvu contre l'arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Paris entre, d'une part, lui-même, d'autre part, la société Soprema et cent vingt sept autres parties, a signifié seulement à la société Soprema le mémoire contenant ses moyens de cassation ; que la déchéance est donc encourue à l'égard des cent vingt sept autres parties ;

 Et sur la recevabilité du pourvoi à l'égard de la société Soprema :

 Attendu que M. Pernot n'a présenté aucune demande contre la société

Soprema devant la cour d'appel et ne dirige contre elle aucun des moyens du pourvoi ; qu'il est donc, à son égard, irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre la société Soprema ;

 Constate, pour le surplus, sa déchéance ;

 ! Condamne M. Pernot, ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;