Cour de Cassation · civ3 — 17 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise générale Léonrosse, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Béton Velay, dont le siège est route de Monteil à Brives-Charensac (Haute-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Léonrosse, de Me Odent, avocat de la société Béton Velay, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 avril 1991), que chargée de l'exécution des fondations d'un bâtiment à usage industriel, la société Léon Grosse a commandé à la société Béton Velay diverses quantités de béton en indiquant le dosage minimum de ciment devant entrer dans la composition de ce matériau ; qu'assignée par la société Béton Velay en paiement du solde de ses livraisons, la société Léon Grosse a soutenu qu'elle avait dû démolir et reconstruire une partie de l'ouvrage, à la demande du maître de l'ouvrage, en raison de la mauvaise qualité du béton et a demandé la réparation du préjudice résultant de ces travaux ; qu'une mesure d'expertise a été ordonnée ;

 Attendu que pour condamner la société Léon Grosse au paiement intégral des factures dues pour livraison du béton, en se bornant à donner acte à la société Béton Velay de son offre de payer une somme de 21 500 francs représentant le coût des dépenses engagées par la société Léon Grosse pour faire vérifier le dosage du béton litigieux, l'arrêt retient que la qualité du béton était suffisante et que les démolitions effectuées n'avaient pas de raison d'être ;

 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Léon Grosse faisant valoir, que le béton livré ne correspondait, ni par son dosage, ni par sa résistance, aux prescriptions indiquées sur le bon de commande, comme le fournisseur l'avait lui-même reconnu et comme l'expert l'avait effectivement constaté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

 Condamne la société Béton Velay, envers la société Léon Grosse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.