Cour de Cassation · soc — 7 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant 32,rand'Rue, Wadelicourt (Ardennes),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section commerce), au profit du Cabinet Justine, sis ...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

 Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers le Cabinet Justine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;