Cour de Cassation · civ1 — 3 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le recours formé par M. Y..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'Assembléeénérale de la cour d'appel de Paris.

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. Géraldo X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 19 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; 

 Mais attendu que M. X... ne formule aucune grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours ;

 ! -d! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;