Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 2 mars 1993
- ECLI
- 613721d9cd580146773f80e8
- Date
- 2 mars 1993
travail reglementationchômageallocation de garantie de ressourcesattributionconditionsdate de cessation du contrat de travailintéressés n'ayant pas soixante ans
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Articles de loi cités
article L. 331 du Code de la sécurité socialearticle L. 351-5 du Code du travailarticle L. 351-2 du Code du travail cessent d
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 2 mars 1993
- Matière
- travail reglementation
Référence
613721d9cd580146773f80e8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA