Cour de Cassation · soc — 3 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de :

 1°) la société Technic auto, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 2°) M. Sadok Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 3°) M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Compagnie provençale automobile, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Technic-auto, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

 Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi daté du 15 février 1990 ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que la transmission ultérieure d'un tel pouvoir n'est pas de nature à régulariser le pourvoi ;

 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.