Cour de Cassation · soc — 4 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant Mme X... Jeanne, demeurant ... (Côte-d'Or),

 défenderesse à la cassation ;

 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, ... (Côte-d'Or),

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

 Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 3 juin 1991 contre un jugement opposant Mme X... à la CPAM de la Côte d'Or ;

 Attendu que, si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation, imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation par le texte susvisé, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de 5 mois à compter du pourvoi ;

 Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne déchu de son pourvoi ;

 ! -d! Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.