Cour de Cassation · civ2 — 26 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Mme Y... Danielle, épouse X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Vu l'article 302 du Code civil ;

 Attendu que, pour débouter le sous-préfet de Calvi de sa requête tendant à la radiation de Mme X... sur la liste électorale de la commune de Pioggiola, le 

 tribunal, tout en constatant qu'elle est domiciliée à Nice, énonce que le sous-préfet ne rapporte pas la preuve qu'elle n'était pas domiciliée dans la commune de Pioggiola ;

 Qu'en statuant ainsi le tribunal a méconnu la règle de l'unicité du domicile et violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme X..., le jugement rendu le 19 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ile-Rousse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;