Cour de Cassation · civ2 — 26 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, la concernant ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article R 15-2 du Code électoral ;

 Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaraton doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Caluire, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

 Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;