Cour de Cassation · civ1 — 16 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la Société bourbonnaise Oreca (Organisation, révision, expertise comptable, audit), société anonyme dont le siège social est ... à Moulins (Allier), ladite société étant aux droits de la Société bourbonnaise d'expertise comptable (SEBC), dont le siège social était ... à Moulins (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile), au profit de la société Moulins poids lourds, société anonyme dont le siège social est ... (Allier),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société bourbonnaise Oreca, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

 Attendu que la Société bourbonnaise Oreca, qui se trouve aux droits de la Société bourbonnaise d'expertise comptable, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a ordonné à la Société bourbonnaise d'expertise comptable de restituer une somme d'argent à la société Moulins poids lourds ;

 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la Société bourbonnaise Oreca, envers la société Moulins poids lourds, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.