Cour de Cassation · soc — 18 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de la Caisse de Mutualité sociale agricole du Var, dont le siège est ... (Var),

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Vincent, avocat de la CMSA du Var, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que, saisi par M. X... d'une demande de remise gracieuse des majorations de retard de ses cotisations sociales agricoles réclamées au titre des exercices 1982 à 1988, le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 20 février 1991) a rejeté cette demande ;

 Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé que la bonne foi de M. X... n'était pas établie ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers la CMSA du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt treize.