Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 13 mai 1993
- ECLI
- 613721ddcd580146773f849e
- Date
- 13 mai 1993
securite sociale, assurances socialesvieillesserachat de cotisationassuré résidant à l'époque dans l'un des trois départements algériensrésidence sur le territoire françaisconstatations suffisantes
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Articles de loi cités
article L. 742-1 du Code de la sécurité sociale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 13 mai 1993
- Matière
- securite sociale, assurances sociales
Référence
613721ddcd580146773f849e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA