Cour de Cassation · civ3 — 11 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fiscalagence, dont le siège social est ... Marseillaise à Argenteuil (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :

 18/ de M. César X...,

 28/ de Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Val-d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Fiscalagence, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, par l'arrêt du 4 juillet 1984, sur l'absence de nécessité d'envoi de justificatifs de charges pour les années 1980 et 1981, en liquidant l'astreinte fixée par cet arrêt et par un jugement du 16 octobre 1986, concernant le défaut de remise, de 1982 à février 1989, des seules quittances de loyer ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la société Fiscalagence, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;