Cour de Cassation · civ3 — 11 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 18/ M. Jean-Louis Z...,

 28/ Mme Z... née Jeanine X...,

 demeurant ensemble ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :

 18/ de Mme Françoise C... épouse A..., demeurant ... (16e),

 28/ de Mme Marie, Anne C... veuve Y..., demeurant 33, boulevard derenelle, Paris (15e),

 38/ de Mme Marie-Claude C... épouse D..., demeurant à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire),

 48/ de Mme Chantal C... veuve B..., demeurant ... (Yvelines),

 défenderesses à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., de Me Delvolvé, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les preneurs n'invoquaient pas l'existence d'une demande antérieure de déspécialisation et qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, non assorties d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision en retenant que les locataires avaient commis des infractions au bail en installant un restaurant dans les locaux loués à usage de café, vins et liqueurs et en utilisant, pour la confection des repas, la cuisine dépendant de l'appartement qu'ils devaient occuper pour leur propre logement ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux Z..., envers les consorts C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;