Cour de Cassation · comm — 27 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., au Mans (Sarthe), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Robert Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit :

 18) de M. Robert Y..., demeurant à Souligné place (Sarthe), Château des Epichelières,

 28) de M. Arnold A...
X..., demeurant à Montréal (Québec), place d'Armes, BP. 1642,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que M. Z..., syndic de la liquidation des biens de M. Y..., demande la cassation de l'arrêt attaqué (Angers, 11 décembre 1989) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers et faisant l'objet du pourvoi n8 89-10.143 ;

 Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 17 mars 1992 par arrêt n8 500 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est par suite sans fondement ; 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.