Cour de Cassation · civ3 — 19 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société Auto shopping Etoile, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (17e), ... Armée,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Sécurité Pierre, dont le siège social est sis à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Auto shopping Etoile, de la SCP Peignot etarreau, avocat de la SCI Sécurité Pierre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

 Attendu que la cour d'appel, qui a pu écarter l'existence d'une renonciation de la société bailleresse, en l'absence d'acte manifestant, sans équivoque, son accord pour l'activité exercée en contravention avec la clause du bail relative à la destination des lieux, a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement la portée et la gravité du manquement commis par la société Auto shopping Etoile ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la société Auto shopping Etoile à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;