Cour de Cassation · comm — 6 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvellesaleries réunies, dont le siège est à Paris (3ème), ..., 

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre sociale C), au profit de M. Richard Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., à Saint-Quentin (Ain), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Segredial,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvellesaleries réunies, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l'article 1134 du Code civil ;

 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société française des Nouvelles Galeries réunies (la SFNGR) a donné en location gérance à la société Segredial un fonds de commerce de vente d'articles alimentaires, pour une durée initiale de cinq ans ; que cette dernière société ayant été mise en liquidation judiciaire avant la fin de cette période, le liquidateur judiciaire a notifié à la SFNGR la résiliation du contrat de location gérance ; qu'un litige étant survenu quant à la prise en charge des travaux d'aménagement du fonds exécutés par le locataire lors de son entrée dans les lieux, le liquidateur judiciaire a assigné la SFGNR aux fins de la voir condamner à reprendre ces investissements initiaux à leur valeur nette comptable ;

 Attendu que, pour accueillir la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la reprise des investissements initiaux par le loueur était prévue en cas de cessation du contrat au cours de la période initiale de cinq ans ou à l'expiration de la location-gérance, "quelle qu'en soit la cause" ;

 Attendu qu'en ajoutant cette dernière locution à la clause figurant au contrat, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne M. Y..., envers la Société française des Nouvellesaleries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.