Cour de Cassation · soc — 13 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Sables de Saint-Clair, dont le siège est rue desriades à Saint-Clair, le Lavandou (Var), représenté par M. Jean X..., domicilié ... (Nièvre),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Var, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF du Var, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

 Attendu que le pourvoi introduit par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les sables de Saint-Clair, contre un jugement rendu le 20 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Sables de Saint-Clair, envers l'URSSAF du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt treize.