Cour de Cassation · soc — 25 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 18) M. V..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 28) Mme Guylène L..., demeurant ... àRèze (Loire-Atlantique),

 38) Mme Catherine O..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 48) M. Pascal XX..., demeurant ...(Loire-Atlantique),

 58) M. Jean-Yves YX..., demeurant 54, chemin desarbiers àNantes (Loire-Atlantique),

 68) M. Bernard E..., demeurant 7, allée du Bois àSainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique),

 78) M. Pierre XY..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 88) Mme Sylvie XS..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 98) M. Michel XT..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

 108) M. Michel XO..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

 118) Mme Patricia XL..., demeurant ... à Les Couets Bouguenais (Loire-Atlantique),

 128) M. Pascal YW..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 138) Mme Jacqueline XV..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 148) Mme Martine YY..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 158) Mme Marie-Odile XR..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 168) M. Christian M..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 178) Mme Lucienne XZ..., demeurant ... àSaint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique),

 188) Mme F... Trouve, demeurant rue des Pas Perdus àla Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique),

 198) Mme XW... Saillant, demeurant 2, rueLaurent Bonnevay à Nantes (Loire-Atlantique),

 208) Mme Christine YA..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 218) Mme Jacqueline A..., demeurant 15, avenueA. Rimbaud à Nantes (Loire-Atlantique),

 228) Mme Maryse G..., demeurant ... àSaint-Jean-de-Boiseau (Loire-Atlantique),

 238) Mme Aline D..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

 248) M. Jean XU..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

 258) M. Dominique XB..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 268) M. Claude XQ..., demeurant ... àSaint-Herblain (Loire-Atlantique),

 278) Mme Nicole XF..., demeurant ... àCoueron (Loire-Atlantique),

 288) Mme Claire U..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 298) Mme Lucie XK..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 308) M. Pascal K..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

 318) M. Jean-Jacques I..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 328) Mme Marie-Paule XJ..., demeurant Le Bézier àVigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique),

 338) M. Pascal R..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

 348) Mme Christiane J..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 358) M. André Y..., demeurant ...(Loire-Atlantique),

 368) Mme XI... Charrier, demeurant ... (Loire-Atlantique),

 378) M. Christian XD..., demeurant ... ((Loire-Atlantique),

 388) Mme Martine XG..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

 398) Mme Annick N..., demeurant ...(Loire-Atlantique),

 408) Mme Sophie XH..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

 418) Mme Christine C..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 428) Mme Catherine XP..., demeurant ... àRèze (Loire-Atlantique),

 438) M. Noël Q..., demeurant ... àSaint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique),

 448) M. Michel T..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

 458) Mme Geneviève XN..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 468) Mme Catherine S..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 478) Mme Christèle B..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 488) Mme Marie-Annick M..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 498) Mme Emmanuelle XC..., demeurant 6, rue de laMétairie à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique),

 508) Mme Isabelle YZ..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 518) Mme Eliane XM..., demeurant ... àSavenay (Loire-Atlantique),

 528) Mme Georgette XE..., demeurant ... àSaint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique),

 538) M. Jean-Marie P..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 548) Mme Nelly H..., demeurant Balasson Sainte-Anne-sur-Brevet à Pontchâteau (Loire-Atlantique),

 558) Mme Z... Reculez, demeurant ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par lacour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit dela Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire dont le siège est 7, rue du Président Herriot à NantesCédex (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;

 en présence de :

 La direction régionale des affaires sanitaires et socialesdes Pays de Loire, DRASS, et M. XA... deLoire, MAN, dont le siège est ...(Loire-Atlantique),

 LA COUR, en l'audience publique du6 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Laurent-Atthalin Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo les observations de la SCP Masse-Dessen eorges etThouvenin, avocat des demandeurs, et de la SCP Rouvière, etBoutet, avocat de la CRAM des Pays de Loire, lesconclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après enavoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que M. X... et 54 autres salariés de la Caisserégionale d'assurance maladie des Pays de Loire font griefà l'arrêt attaqué 

 (Rennes, 8 novembre 1988) de les avoir déboutés de leurdemande en paiement de la rémunération correspondant àl'attribution d'un échelon au choix au 1er janvier 1986,alors, selon le pourvoi, qu'une obligation conventionnellene peut être limitée par le montant des dotationsbudgétaires accordées ; qu'en l'espèce, il résulte desconstatations mêmes de l'arrêt infirmatif attaqué quel'usage invoqué était conforme aux dispositions de laconvention collective applicable dès lors qu'il consistaiten l'attribution du maximum des droits prévus parcelle-ci ; que, par suite, en déniant le caractère defixité de l'avantage en résultant, en affirmant lasoumission de l'attribution des échelons au choix àl'approbation du budget par l'autorité administrativecompétente, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31de ladite convention ; alors, en outre, que l'usage invoquéet non contesté quant à la pratique systématiquement suiviedepuis 1978 ne pouvait être affecté par des réserves émisesdepuis 1984 ; qu'en se référant à de telles réserves, lacour d'appel a statué par un motif inopérant, en violationde l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que si l'usage que l'employeur avait laissés'instaurer sans opposition de l'autorité de tutelle pouvait être invoqué par les salariés comme une dispositionplus favorable que celles résultant de la conventioncollective, il résulte des constatations de l'arrêt qu'àcompter de l'année 1984, l'employeur avait appelél'attention des agents de la caisse, à l'occasion desréunions

du comité d'entreprise, sur le caractère aléatoirede cet avantage, qui dépendait de l'approbation du budgetpar l'autorité de tutelle ;

 Qu'en l'état de ces constatations, dont se déduit ladénonciation de l'usage, la cour d'appel a pu décider queles salariés inscrits au tableau d'avancement au titre del'exercice 1986, qui n'avaient pas, à la date de ladénonciation, de droit acquis à en bénéficier, n'étaientpas fondés à s'en prévaloir ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne les demandeurs, envers la CRAM des Pays de Loire aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingttreize.